Rédiger un cahier des charges pour choisir un architecte

Sur quel type de projet un organisme public doit-il avoir recours à un architecte ?

Les cas où un acheteur public est obligé de recourir à un architecte sont énoncés dans le texte de loi n°77-2 du 3 janvier 1977,; les voici :

  • N’importe quelle personne souhaitant entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour définir le projet architectural faisant l’objet de la demande du permis de bâtir;
  • S’il s’agit d’un bâtiment destiné à un usage agricole : l’appel à un architecte est obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 800 m²;
  • S’il s’agit d’une construction à un autre usage qu’agricole : l’appel à un architecte est obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 170 m²

L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est seulement celle de la partie de la construction qui constitue la surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de la surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, par exemple, ne sont pas pris en compte.

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Rédiger un cahier des charges pour une consultation de protection sociale complémentaire

Le mécanisme par lequel un employeur public participe à la protection sociale complémentaire de ses agents fait l’objet de nombreuses consultations depuis l’abrogation de la loi Chazelle en 2006. Ce fait est une conséquence de la saisine en 2005 de la Commission Européenne et du Conseil d’Etat par la MSGF, une mutuelle de cadres du ministère de l’ économie. Finalement, ce mécanisme a été purement révisé par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et explicité par la circulaire du 25 mai 2012.

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Rédiger un cahier des charges pour choisir un avocat en droit public

1/ Champ d’intervention des avocats auprès d’un organisme public

Les compétences de l’avocat en matière de droit public sont très étendues et touchent divers domaines.

  1. En ce qui concerne les marchés publics, l’avocat peut s’occuper de leurs rédactions, de leurs passations ou de leurs exécutions.
  2. Au regard de ses compétences en matière environnementale, l’avocat peut s’occuper des questions de servitudes d’utilité publique et d’installations classées.
  3. En matière de travaux publics et de gestion domaniale, l’avocat est habilité à s’occuper des contrats, des occupations et des affectations.
  4. Outre le volet de l’affichage publicitaire et celui du stationnement, l’avocat s’occupe de la réglementation de la police administrative.

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