Rédiger un cahier des charges pour une consultation de protection sociale complémentaire

Le mécanisme par lequel un employeur public participe à la protection sociale complémentaire de ses agents fait l’objet de nombreuses consultations depuis l’abrogation de la loi Chazelle en 2006. Ce fait est une conséquence de la saisine en 2005 de la Commission Européenne et du Conseil d’Etat par la MSGF, une mutuelle de cadres du ministère de l’ économie. Finalement, ce mécanisme a été purement révisé par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et explicité par la circulaire du 25 mai 2012.

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