Rédiger un cahier des charges pour une consultation de protection sociale complémentaire

Le mécanisme par lequel un employeur public participe à la protection sociale complémentaire de ses agents fait l’objet de nombreuses consultations depuis l’abrogation de la loi Chazelle en 2006. Ce fait est une conséquence de la saisine en 2005 de la Commission Européenne et du Conseil d’Etat par la MSGF, une mutuelle de cadres du ministère de l’ économie. Finalement, ce mécanisme a été purement révisé par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et explicité par la circulaire du 25 mai 2012.

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Rédiger un cahier des charges pour choisir un avocat en droit public

1/ Champ d’intervention des avocats auprès d’un organisme public

Les compétences de l’avocat en matière de droit public sont très étendues et touchent divers domaines.

  1. En ce qui concerne les marchés publics, l’avocat peut s’occuper de leurs rédactions, de leurs passations ou de leurs exécutions.
  2. Au regard de ses compétences en matière environnementale, l’avocat peut s’occuper des questions de servitudes d’utilité publique et d’installations classées.
  3. En matière de travaux publics et de gestion domaniale, l’avocat est habilité à s’occuper des contrats, des occupations et des affectations.
  4. Outre le volet de l’affichage publicitaire et celui du stationnement, l’avocat s’occupe de la réglementation de la police administrative.

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