Rédiger un cahier des charges pour une consultation de protection sociale complémentaire

Le mécanisme par lequel un employeur public participe à la protection sociale complémentaire de ses agents fait l’objet de nombreuses consultations depuis l’abrogation de la loi Chazelle en 2006. Ce fait est une conséquence de la saisine en 2005 de la Commission Européenne et du Conseil d’Etat par la MSGF, une mutuelle de cadres du ministère de l’ économie. Finalement, ce mécanisme a été purement révisé par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et explicité par la circulaire du 25 mai 2012.

Il ressort de ces dispositions réglementaires que la participation d’un employeur public à la protection sociale de ses agents est facultative et s’effectue selon deux formules au choix:

  1.  La labellisation : Dans ce cas de figure,  l’employeur public intervient quasiment en aval pour «cofinancer » le règlement des primes induites par la protection sociale complémentaire dont le prestataire est librement choisi par l’agent sur la base d’une liste de contrats et règlements labellisés. Voir la liste des organismes labellisés.
  2. La convention de participation : dans le second dispositif, alors l’employeur public est chargé de choisir un prestataire pour le compte de ses agents qui sont libres d’adhérer ou non à ce choix. La présente fiche pratique examine les modalités de cette action de l’employeur public.

 

Textes en vigueur au 01/02/2013 : décret du 8 novembre 2011 et explicité par la circulaire du 25 mai 2012

 

1/ Les obligations réglementaires liées à la convention de participation et à la protection sociale

Selon les réglementations communautaire et nationale en vigueur, l’organisme public doit effectuer un choix transparent et non-discriminatoire. Pour cela, il doit d’abord consulter le comité technique paritaire et délibérer sur l’essence de la convention. Il doit ensuite publier un appel à concurrence sur un support habilité.

Le délai de réception des candidatures doit être au moins égal à 45 jours. Cet appel d’avis à la concurrence, qui est à différencier d’un appel d’offres de marché public, doit préciser aux candidats les infos suivantes :

  • Le montant de la participation de l’employeur public dès lors que cette dernière est supérieure à 100 000 euros
  • Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
  • Les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
  • Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ;
  • Les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Les données quantitatives et qualitatives non nominatives sur les potentiels bénéficiaires (démographie) doivent être présente dans le DCE.

Si la prestation porte sur (ou inclut) le volet santé, les retraités font partie de la population en cause. Les informations générales les concernant peuvent être obtenues auprès des caisses de retraites par l’organisme public qui veillera à les mettre à la disposition des candidats si elles sont pertinentes. (informations qui doivent être présentes dans le DCE)

2/ Au delà des obligations, les informations essentielles à publier liées à la convention de participation et à la protection sociale

Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous préconisons de publier dans le DCE les informations suivantes :

  • Les comptes de résultat  et sinistralité sur 3 ans ( le prestataire en place est obligé de les fournir à l’organisme public, libre à lui de décider de les publier.)
  • Les modifications sur les garanties demandées s’il y a lieu
  • L’historique des adhésions sur les 3 dernières années avec répartition selon les formules s’il y a lieu

La diffusion de ces informations permettra aux candidats de proposer une offre la plus économiquement avantageuse.

Il convient de noter que les structures candidates peuvent être des unions, des mutuelles (régies par le code de la mutualité), des institutions de prévoyance (fonctionnant sous le code de la sécurité sociale) auxquelles s’ajoutent des entreprises d’assurances (soumises au code des assurances).

Dans le cadre de cette procédure, nous préconisons de respecter tout au long de la procédure les principes de la commande publique ( liberté d’accès à la commande publique, transparence, égalité de traitement des candidats – article 1 du code des marchés publics)

 

3/ Détails sur le contenu de la prestation à attendre

3-1/ Le détail des prestations en santé

La prestation santé ou mutuelle santé à pour but de prendre en charge tout ou partie des dépenses santé effectuées par les agents d’un organismes publics qui ne sont pas couverte par l’assurance maladie obligatoire. Le remboursement s’effectue en fonction des garanties qui seront demandées par l’organisme public à la mutuelle. Il est donc nécessaire que l’organisme public identifie bien les niveaux de garantie souhaitées.
Dans le cadre de la convention de participation, l’organisme public peut également proposer de participer au financement. Dans le cas d’une participation supérieure à 100 000 euros, l’organisme public se doit de le mentionner dans l’avis de publicité.

Toutefois, nous recommandons aux organismes publics de publier systématiquement les montants de la participation afin que l’assureur puisse établir des hypothèses fiables d’adhésion des agents.

3-2/ Le détail des prestations en prévoyance

La participation de l’employeur public peut également porter sur la prévoyance. Dans ce cas, on peut s’attendre à 3 types de garanties :

  • invalidité,
  • incapacité
  • et décès.

Comme son nom l’indique, la protection proposée par les candidats doit strictement présenter des garanties « complémentaires » aux risques couverts par protection sociale de base. Cela dit, il ne doit pas y avoir de redondance. Selon le second alinéa de l’article 2 du décret du 8 novembre 2011, l’« incapacité de travail » est la garantie minimum que doit comporter une prestation complémentaire sociale axée sur la prévoyance. La participation de l’organisme public peut s’étendre uniquement au volet santé. Dans ce cas, les garanties portant sur l’atteinte à l’intégrité physique de l’agent et les garanties liées à la maternité constituent le minimum dans une offre de protection complémentaire.

Lorsque la participation doit porter sur les 2 volets à la fois, l’offre du prestataire doit comporter au moins toutes les garanties susmentionnées. Ces garanties peuvent être assorties de plusieurs options. Le tarif des garanties et des options doit être clairement indiqué. S’il y a des limites liées à l’âge, il importe de les préciser âge par âge. Le futur prestataire doit prouver qu’il peut financièrement assumer son offre et montrer le caractère solidaire de celui-ci vis-à-vis des dispositions réglementaires. Chaque candidat doit formellement s’engager par écrit à offrir effectivement (s’il est retenu) l’ensemble des options mentionnées dans sa proposition.   L’article 17 du décret du 8 novembre 2011 mentionne bien que les conditions générales d’adhésion doivent être également fournies.

 

4/ les critères de choix à adopter

Après analyse des différents dossiers de candidature, le choix du prestataire se fait sur la base de critères objectifs ( défini par le décret du 8 novembre 2011) :

  • Le rapport entre le tarif annoncé et la qualité des garanties
  • Le degré effectif de solidarité de solidarité entre les bénéficiaires/souscripteurs :
    • Intergénérationnelle : le décret défini un rapport maximum de 1 à 3 entre la cotisation la plus basse pour un assuré de plus de 30 ans et la cotisation la plus élevée (généralement la cotisation « retraités » )
    • Familiale (pour le volet santé uniquement) : une famille nombreuse (plus de 3 enfants) ne devront pas cotiser plus qu’une famille de 3 enfants
    • En fonction de la rémunération : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents par exemple (et, le cas échéant, leur situation familiale)
  • La maîtrise financière du dispositif ;
  • Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
  • Tout autre critère semblant pertinent  peut être adopté.

 

5/ Les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter lors du choix d’un prestataire

Il importe d’être vigilant dans le choix du prestataire de la protection sociale complémentaire car la convention de participation est conclue pour une longue période : 6 années. Il ne faut jamais se fier aux bas tarifs proposés par certains candidats. Il importe de toujours veiller à la bonne qualité des garanties et des options associées. La solidarité entre les souscripteurs/bénéficiaires ne doit aucunement être négligée par le prestataire.

Il est obligatoire  avant de choisir le prestataire, de consulter pour la seconde fois le comité technique.Article 4 de l’arrête du 8 novembre 2011 « Les choix opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics interviennent après avis du comité technique, sans préjudice de la consultation prévue à l’article 18 »

 

Pour en savoir plus sur la convention de participation santé et prévoyance

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>