Rédiger un cahier des charges pour choisir un architecte

Sur quel type de projet un organisme public doit-il avoir recours à un architecte ?

Les cas où un acheteur public est obligé de recourir à un architecte sont énoncés dans le texte de loi n°77-2 du 3 janvier 1977,; les voici :

  • N’importe quelle personne souhaitant entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour définir le projet architectural faisant l’objet de la demande du permis de bâtir;
  • S’il s’agit d’un bâtiment destiné à un usage agricole : l’appel à un architecte est obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 800 m²;
  • S’il s’agit d’une construction à un autre usage qu’agricole : l’appel à un architecte est obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 170 m²

L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est seulement celle de la partie de la construction qui constitue la surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de la surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Les cas où un acheteur public n’est pas tenu de recourir à un architecte

  • Les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir construire ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat;
  • La personne qui n’est pas dans l’obligation d’apporter son projet de construction à un architecte peut néanmoins obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Critères  réglementaires de choix d’un architecte dans le cadre un marché public

Les critères pour sélectionner un architecte sont partiellement énoncés dans le décret n°2009-749 du 22 juin 2009. Il fait notamment apparaître qu’un architecte qui interviendrait en particulier sur monument classé (cf. paragraphe ci-dessous) devrait justifier de compétences et de références en lien avec la mission qui lui serait confiée. Il devra alors impérativement être titulaire du diplôme d’architecte en chef des monuments historiques ou d’un diplôme d’architecte du patrimoine ou être détenteur d’un diplôme européen reconnu équivalent.

Modalités de sélection des architectes dans le cadre d’un marché public

La procédure de passation de marché public à privilégier

Les modalités de publication à respecter sont les modalités habituelles. (seuil > 15 000 euros, > 90 000 euros…)

La procédure de passation à privilégier est le concours. Cette procédure permet dans un premier temps de retenir quelques architectes par rapport au travail qu’ils ont déjà réalisés et par rapport à l’équipe qui sera déployée sur la mission. Il est conseillé de demander au stade de la candidature une note de motivation par laquelle l’architecte expose de manière synthétique sa motivation pour mener à bien la mission a laquelle il répond.

Suite à cette phase de candidature un jury retient quelques cabinets ( le nombre est à déterminer au stade la candidature). L’organisme public communique alors aux cabinets retenus le DCE complet et détaillé de leur projet. Les architectes produisent une réponse avant la date limite imposée par l’acheteur public.

Il est important de noter que la phase « offre » de la procédure de concours  (phase durant laquelle les cabinets d’architectes produisent une proposition), entraîne obligatoirement le versement d’indemnités aux architectes ayant remis une offre conforme.

Dans le choix de l’architecte il est évidement important de veiller à ce que l’aspect esthétique du projet soit en phase avec la sensibilité de l’organisme public, mais il est également nécessaire de veiller a ce que l’architecte choisi sera bien en mesure de faire respecter l’enveloppe initiale des travaux.

Les taux des honoraire usuels des architectes répondant à un marché public

D’autre part, les taux d’honoraire sont un critère important  mais qui ne doit pas être prédominant dans le choix de l’architecte. Pour information, en fonction de la complexité du projet, du montant du projet, des missions confiées à l’architecte (missions de maître d’œuvre, d’OPC …)  le taux des honoraire peut osciller entre 4 et 15 % du montant total des travaux. En dessous ou au-dessus de ces seuils, il faut que l’organisme public soit vigilant par rapport à l’offre proposée.

 

Recours d’un architecte dans le cadre des bâtiments historiques

Dans le cas de bâtiments classés historiques voici les obligations qui sont à prendre en compte dans le choix d’un architecte.

Les bâtiments classés historiques sont régis par plusieurs lois et codes dans la législation française. Ces textes visent la protection optimale de ces sites et leur valorisation. Ils impliquent des obligations explicites quant à la modification partielle ou totale de ces monuments historiques.

Il est important de noter que la réglementation actuelle impose qu’aucun travail ne peut être entrepris dans un bâtiment historique ou aux alentours de celui-ci sans l’accord d’un ABF (architecte des bâtiments de France).

Les immeubles considérés comme historiques au regard de la loi sont les suivants

Les bâtiments classés historiques sont principalement régis par la loi du 31 décembre 1913 modifiée le 13 décembre 2000 sur les « monuments historiques ». Ces édifices sont conservés à cause de leur valeur historique ou architecturale ou encore culturelle. Il s’agit plus précisément de monuments mégalithiques.

Les propriétés situées dans un périmètre de 500 mètres aux alentours d’un monument classé en font également partie.

Il en va de même pour les constructions dont la conservation représente un intérêt dans l’assainissement ou l’isolement d’un monument classé.

À savoir que l’étendue de la surface extérieure protégée dépend de l’importance du monument selon la décision du Conseil d’État.

Les obligations des organismes publics dans la réhabilitation d’un immeuble historique

Dans la rénovation d’un bâtiment classé historique, seul le Service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) a des obligations envers le projet. Notons qu’il inclut plusieurs Services départementaux de l’architecture et du patrimoine ou SDAP. Le bureau départemental commandite les travaux par l’intermédiaire des architectes des bâtiments de France. Le rôle de la Conservation régionale des monuments historiques et celui du Service régional de l’inventaire se limitent au recensement et à la conservation du bien immobilier d’intérêt public.

Les rôles de l’architecte des bâtiments de France dans la rénovation des bâtiments classés

L’architecte des bâtiments de France chargé du projet de réhabilitation est indispensable dans la bonne marche du chantier. Il dirige les travaux de rénovation eux-mêmes. Aucune activité allant dans ce sens ne peut avoir lieu sans son accord. En effet, il définit le cahier de charge avec le maître d’ouvrage suivant le plan d’urbanisme. Il veille à ce que les projets architecturaux suivent les règlements pour atteindre une certaine qualité architecturale. Il participe largement à l’application des lois dans la conception et la réalisation du projet. De plus, ses avis sont d’une importance capitale pour le chantier à réaliser et les subventions à demander ainsi que la défiscalisation applicable.

 

 

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