Rédiger un cahier des charges pour choisir un fournisseur de gaz naturel

Avec l’ouverture du marché du gaz et la fin des tarifs réglementés, chaque collectivité doit avoir lancé, au 1er janvier 2015, une mise en concurrence pour choisir son fournisseur de gaz naturel.

 Il existe 2 types d’acteurs sur ce marché :

  • Les fournisseurs de gaz : qui assure la fourniture du gaz
  • Les gestionnaires de réseaux (GRDF et ELD) qui gèrent l’infrastructure (les tuyaux)

Pour le marché du gaz naturel, il est nécessaire de renseigner un certain nombre d’informations techniques afin d’obtenir des réponses adaptées et complètes et ainsi, pouvoir comparer et choisir le fournisseur le plus pertinent.

I – LES INFORMATIONS À RENSEIGNER DANS LE CAHIER DES CHARGES

>> LE RACCORDEMENT EN GAZ

Site déjà livré en gaz

>  Il s’agit donc d’un changement de fournisseur. Il faut alors indiquer si le contrat actuel est au tarif réglementé ou au tarif de marché.

Attention : Si le contrat actuel est au tarif de marché, il faut attendre son échéance avant d’initier une mise en concurrence.

Si le contrat arrive à échéance, indiquer la date de fin de contrat.

Mise en gaz

> Il s’agit de la première fois que le site va être livré en gaz, c’est une mise en gaz.

> Indiquer le numéro de compteur si le gestionnaire de réseau en a attribuer un.

> S’il n’a jamais été utilisé, indiquer une date prévisionnelle de mise en service et une consommation annuelle prévisionnelle (QAP).

>> L’ADRESSE DU SITE où se trouve le compteur

>> LA CONSOMMATION – CAR et QAP

> La CAR (Consommation Annuelle de Référence) correspond à la consommation annuelle effective. On se base sur la CAR de l’année N-1. La CAR est fournie par votre gestionnaire de réseau et elle est indiquée sur votre facture.

> La QAP (Quantité Annuelle Prévisionnelle) correspond à la quantité de gaz que le client prévoit de consommer chaque année.

 >> LE TARIF DE DISTRIBUTION

> Il est déterminé à partir de la CAR. Il en existe 4 types :

- T1 : consommation annuelle de 0 à 6 MWh

- T2 : consommation annuelle de 6 à 300 MWh

- T3 : consommation annuelle de 300 MWh à 5 GWh

- T4 : consommation annuelle supérieure à 5 GWh

Attention : il est préférable de rédiger en MWh plutôt qu’en kWh (chiffres à rallonge donc plus de risque d’erreur).

>> LE PROFIL DE CONSOMMATION

> Il est associé au tarif de distribution et correspond à un pourcentage théorique de la consommation annuelle consommée en hiver et en été  Cette estimation sert de base au calcul des quantités allouées. Le profil de consommation est indiqué sur les factures.

- T1 : correspond à P011

- T2 : correspond à P012

- T3 et T4 : compris entre P013 et P019

>> LE NUMÉRO DE PCE 

> Le Point de Comptage et d’Estimation (également appelé PDC – Point de Consommation) permet d’obtenir les informations concernant la distribution de gaz.

> Chacun a un numéro unique, indiqué sur la facture, qu’il faut renseigner dans le cahier des charges.

Attention : Ne pas confondre le PCE et le numéro de compteur (Le numéro de compteur n’a pas besoin d’être communiqué) .

>> LE RELEVÉ DE COMPTEUR

> Il est semestriel pour les T1 et T2, mensuel pour les T3 et journalier pour les T4.

> Pour le relevé de compteur, il faut s’adresser à son fournisseur qui va contacter le gestionnaire de réseau (en charge de tout ce qui concerne l’entretien).

Il ne faut donc pas confondre la fréquence de relevé du compteur et la fréquence de facturation. Dans tous les cas, nous recommandons de recourir à une facturation mensuelle.

Attention : Si vous dépendez ELD, il faut communiquer au fournisseur une autorisation de relevées de données.

>> LA DURÉE DU CONTRAT SOUHAITÉE

> Il est plus avantageux de choisir une durée longue, entre 24 et 48 mois (très peu de fournisseurs vont au-delà de 48 mois).

II – LES INFORMATIONS À CONNAITRE POUR CHOISIR SON FOURNISSEUR

 >> COMPRENDRE LE PRIX DU GAZ

 > Il se décompose en 2 parties :

o Le terme fixe ou Abonnement = le droit d’accès au réseau.

Pour simplifier, il est composé de l’ATRT (= coût de transport) et de l’ATRD (= coût de distribution). Ces tarifs sont fixés par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). L’ATRT/ATRD évolue une fois par an selon la réglementation définie par la CRE (1er avril et 1er juillet). Il est préférable de choisir l’ATRT/ATRD évolutif (répercussion immédiate du montant sur la facture) plutôt qu’un montant fixé à l’avance par le fournisseur selon ses prévisions (souvent moins avantageux en terme de coût).

o Le terme variable (ou prix proportionnel ou prix de la molécule) = la consommation de gaz.

> Les taxes et contribution

o   La CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement – Cette taxe est payée mensuellement et on applique une TVA de 5.50%.

o   La TICGN : Taxe Intérieur sur la Consommation de Gaz Naturel (Tout le monde y est soumis depuis le 1er avril 2014) – Cette taxe est calculée sur le terme variable (consommation) et on applique une TVA de 20%.

o   La CTSSG : Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz – Cette taxe est calculée sur le terme variable (consommation) et on applique une TVA de 20%.

o   La contribution biométhane (CSPG) – Cette taxe est calculée sur le terme variable (consommation) et on applique une TVA de 20%.

o   Les coûts de stockage – Cette taxe est payée mensuellement et on applique une TVA de 20%.

>> COMPRENDRE LES DIFFÉRENTES OFFRES

> Une offre a une durée de validité limitée

Le prix du gaz évoluant chaque jour, plus la décision est prise rapidement, plus le prix du gaz est avantageux. Il faut donc pouvoir donner une confirmation entre 48h (au mieux) et 30 jours (au-delà de ce délai, peu de fournisseurs peuvent garantir les prix). Pour donner une réponse rapide (un simple mail de confirmation suffit) vous pouvez  lancer un accord cadre puis des marchés subséquents.

> 2 types d’Offre :

o   L’Offre à prix fixe avec un ATRT/ATRD évolutif : correspond à un prix ferme non revalorisable et non indexable. Cette approche n’est pas contradictoire avec le code des marchés publics et notamment les modalités de révision des prix.

o   L’Offre indexée : correspond à un prix évolutif (à la hausse ou à la baisse) selon des indices gaziers (nous recommandons d’utiliser le PEG nord). Cette approche induit une variation des prix d’achat du gaz directement liés à l’évolution du marché gazier. Nous recommandons de recourir aux offres indexés pour les gros consommateurs (> 20GWh). Pour les plus faibles consommations, cette offre n’est économiquement pas intéressante.

> Comparer des Offres

Il est préférable de faire peser le prix  entre 70% et 80% et la technique entre 30% et 20%.

Comparer les prix TTC selon le budget annuel sur la prévision de votre consommation annuelle.

>> LES SERVICES COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES

 > La facturation mensuelle

Pouvoir mieux suivre sa consommation (que ce soit pour un relevé réel ou estimé). Il est préférable de demander une facture mensuelle même pour les compteurs à relever semestrielle.

> Le suivi en ligne

Pouvoir suivre ses consommations et sa facturation en ligne facilement, sans surcoût et l’exporter sous le format de son choix.

> Le suivi commercial

Avoir un interlocuteur dédié pour tout problème technique ou question concernant le contrat.

> Les modalités de paiement

Avoir le choix entre le virement, prélèvement ou mandat administratif.

> Le délai de paiement

Il est de 30 jours (pour les collectivités) ou 50 jours (pour les hôpitaux et autres professions réglementées), selon le code des marchés publics. Privilégier le paiement par mandat administratif ou virement.

III – CONSEILS ET ASTUCES

> Il est préférable de lancer son appel d’offre en été (de juin à aout), car les prix du gaz sont beaucoup plus attractifs en cette période (moins de consommation).

 > Un contrat s’annule en fin de mois, il vaut mieux faire commencer son nouveau contrat en début de mois pour ne pas payer son abonnement deux fois

> Avoir un bordereau type avec calcul enregistré permet de comparer plus facilement les offres des fournisseurs que de comparer chacun de leur bordereau.

> Même s’il existe des économies d’échelle dans le gaz naturel, il n’y a pas forcement d’intérêt à faire des groupements de commandes ou passer par une centrale d’achat. En effet, les commandes groupées s’accompagnent d’une perte d’efficacité et de réactivité dans le suivi du contrat. Ne pas aller au-delà de 100 sites et 3 payeurs afin de bénéficier de prix optimisés.

> Il peut être intéressant de laisser les variantes ouvertes afin de permettre aux opérateurs de proposer des offres économiquement plus avantageuses en modifiant certaines variantes

 > Les coupures de gaz sont très rares lors d’un changement de fournisseurs, elles n’arrivent généralement que pour un défaut de paiement.

 > La qualité du gaz est la même pour tous. Il ne sert à rien d’exiger en gaz de France ou du biomethane, car les quantités sont à l’heure actuelle insuffisantes pour être utilisées.

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS  À FOURNIR

Tableau Gaz Nat

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